Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-6-8
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.