Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-66
Partie réglementaire
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.