Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-12
Partie réglementaire
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.