Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-17
Partie réglementaire
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.