Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-23
Partie réglementaire
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.