Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-25
Partie réglementaire
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.