Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-27
Partie réglementaire
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.