Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-7-3
Partie réglementaire
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.