Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R414-2
Partie réglementaire
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.