Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R423-5
Partie réglementaire
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.