Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A01
Partie réglementaire - Arrêtés
Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit : 1° Article R. 3 : 4 500 euros. 2° Article R. 4 : 15 000 euros. 3° Article R. 5 : 15 000 euros.