Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A115
Partie réglementaire - Arrêtés
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.