Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A18
Partie réglementaire - Arrêtés
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.