Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A29
Partie réglementaire - Arrêtés
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.
Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.