Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A44
Partie réglementaire - Arrêtés
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.
Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.