Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A55
Partie réglementaire - Arrêtés
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.
Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.