Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A64
Partie réglementaire - Arrêtés
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.