Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A98
Partie réglementaire - Arrêtés
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.
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Partie réglementaire - Arrêtés
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.