Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article A99
Partie réglementaire - Arrêtés
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois. Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.