Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article D38
Partie réglementaire - Décrets simples
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
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Partie réglementaire - Décrets simples
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.