Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article D39
Partie réglementaire - Décrets simples
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
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Partie réglementaire - Décrets simples
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.