Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article D43
Partie réglementaire - Décrets simples
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.