Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R107
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.