Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R117
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à l'article R. 111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par l'Etat. Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des domaines. Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances et par ce dernier au service des domaines.