Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R145
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 145-2, d'une enquête publique.