Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.