Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; - un représentant du directeur départemental de l'équipement ; - un représentant du directeur des services fiscaux.