Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 89-2.