Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.