Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions de la commission sont motivées. Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, en application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 89-2, en portent mention.