Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.