Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.