Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-55-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les cessions mentionnées à l'article R. 170-55-1 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles. L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.