Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R170-66
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le concessionnaire ou le cessionnaire est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession ou de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.