Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R175
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles R. 173 et R. 174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.