Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R178
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 179 et R. 180.