Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R186
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions des articles R. 176 à R. 184 applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.