Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R21-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.