Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R21-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.