Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions.