Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.