Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R57-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.