Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R57-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.