Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R58-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.