Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R75
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat. Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les offices intéressés.