Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R77
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.