Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R78
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.