Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R80
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.