Le droit français · Code du domaine de l'Etat
Article R97
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les arrêtés prévus à l'article R. 95 (1er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession.