Le droit français · Code du patrimoine
Article D111-24
Partie réglementaire
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.
Le droit français · Code du patrimoine
Partie réglementaire
La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.